J.O. 88 du 14 avril 2007
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Arrêté du 3 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
NOR : INTD0750297A
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes et dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
Vu la note du préfet du Gers du 5 mars 2007 relative aux conditions d'utilisation du circuit de Nogaro ;
Vu le procès-verbal de réception des ouvrages du circuit Paul-Armagnac de Nogaro établi par la direction départementale de l'équipement du Gers le 23 mars 2007 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) du 28 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise par un règlement intérieur transmis à l'autorité préfectorale les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
Dans le cadre d'une utilisation à des fins de compétitions automobiles et motocyclistes, l'enceinte du circuit est fermée de 18 heures à 8 h 30, y compris les dimanches et jours fériés. Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de trente jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Gers en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués trimestriellement à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
Les véhicules à moteur dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement sont exclus du circuit.
L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques. »Article 2
L'exploitant du circuit de Nogaro dispose d'un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.Article 3
Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles